Les critères de financement

Les critères liés au statut de ressortissant de l’AGEFICE

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d’Entreprise (ou le conjoint collaborateur) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE (cf Voir les informations relatives à la notion de ressortissants).
Dans le cas contraires, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs (cf Voir les informations relatives aux dispositifs).

Les formations susceptibles d’être financées

Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Diplôme d’Etat de ski alpin, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.
L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

Formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

Formations « Mallette du Dirigeant »

Autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE,

dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Les actions de formation financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en
conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.)
Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

Formations de « longue durée »

Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules ou sessions doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement.
Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées.
Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

Les actions de formation réalisées dans l’Union Européenne

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogique, sous réserve que la
demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que le Conseil d’Administration ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne

Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil
d’Administration de l’AGEFICE).
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du Dirigeant.

L’accès au financement des Dirigeants d’entreprise nouvellement inscrits

A partir du 1er janvier 2015, les Chefs d’entreprise qui crée leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :

  • Les Chefs d’entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE,
  • L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI, et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
  • En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :
    • Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois,
    • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation).

Cet accès est, de plus, exclusivement réservé :

  • Aux actions de formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle,
  • Aux actions de formations initiées dans le cadre de l’opération « Mallette du Dirigeant ».

Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

  • Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
    • Les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi,
    • les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence,
    • les formations de programmation neuro-linguistique (PNL),
    • les formations de décoration sans lien direct avec l’activité de l’entreprise, etc. :

Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.

  • Les Séminaires, Congrès, Conseils en entreprises, Symposiums, Audits, Coaching ou actions assimilées,
  • La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
  • Les Permis autos et motos A et B,
  • Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
  • Les formations dont la durée est inférieure à 6 heures : En deçà de ce seuil de 6 (six) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

  • Les frais annexes, même lorsqu’ils sont engagés pour la réalisation des actions de formation par le chef d’entreprise,
  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.