Les critères de financement

Pour rappel : les critères liés au statut de ressortissants de l’AGEFICE

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d’Entreprise (ou le conjoint-collaborateur) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE, c’est-à-dire :

  • Être Dirigeant d’entreprise, non-salarié,
  • Exercer son activité professionnelle dans le domaine du Commerce, de l’Industrie ou des Services,
  • Être immatriculé en tant que commerçant, sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE,
  • Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant et pouvoir en justifier,
  • Être à jour des versements de cotisation au titre de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ou en avoir été exonéré. Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation concerne le Conjoint-collaborateur, le Chef d’entreprise doit pouvoir justifier du versement de cette cotisation (majorée) au titre de son Conjoint-collaborateur.

Les Dirigeants non-salariés qui bénéficient d’une double immatriculation au Registre du Commerce et au Répertoire des Métiers, doivent adresser leur demande de financement pour les formations envisagées à la Chambre des Métiers dont ils dépendent.

Les Dirigeants non-salariés ne relevant pas des activités de Commerce, peuvent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation dont ils relèvent et recourir, le cas échéant, au Crédit d’impôt pour la formation des Chefs d’Entreprise, pour le financement de leurs actions de formation.

Les formations susceptibles d’être financées par l’AGEFICE

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE décide annuellement des formations susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE et des critères de prises en charge de ces formations.

Ces informations sont communiquées aux Points d’Accueil AGEFICE, qui les relaient auprès des Dirigeants qui envisagent de se former et sont accessibles, en version actualisée et exhaustive, sur le Site Internet de l’AGEFICE.

Au titre de l’année 2014, les formations pour lesquelles une demande de financement d’action de formation peut être introduite auprès de l’AGEFICE sont les suivantes :

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État (hors activités de montagne).

Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants :  MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) et les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto).

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.

Pour ces formations débouchant sur une qualification reconnue, le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est de 2.000 (deux mille) euros, par année civile et par entreprise (et non par cotisant ou ressortissant) plafonné à 50 euros de l’heure et ce, pour l’action de formation dans son ensemble (et non par module de formation).

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 2.000 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « obligatoires », « transport routier » ou autres.

Les formations spécifiquement dédiées au transport routier et listées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

Sont exclusivement concernées les formations suivantes : 

  • FIMO
  • FCO(S)
  • Attestation de Capacité de Transport de marchandises et personnes
  • Transport de matières dangereuses (y compris recyclage)
  • Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules de protection (FIP – FCP)
  • Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules de guidage (FIG – FCG)

Pour ces formations transporteurs, le montant maximum de financement susceptible d’être accordé par l’AGEFICE est de 1.600 (mille six cents) euros par année civile et par cotisant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 1.600 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « obligatoires », « débouchant sur une qualification officiellement reconnues » ou autres.

Les formations « obligatoires » listées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE

Sont exclusivement concernées les formations obligatoires suivantes :

  • Nouveaux buralistes
  • Renouvellement du contrat de gérance (buralistes)
  • Permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis de loueur de chambres d’hôtes
  • Habilitation électrique et de radioprotection
  • HACCP/Hygiène (groupés sous le même thème pour la restauration)
  • Hygiène (autre que restauration)
  • Caristes
  • CACES
  • Sauveteur Secouriste du Travail
  • Froid commercial et industriel/Fluide Frigorigène (ammoniac)
  • Amiante/désamiantage
  • Performance énergétique
  • Réactualisation des connaissances auto-écoles
  • Capacité de gestion auto-écoles
  • Initiation au métier de diffuseur de presse
  • Produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques
  • Recyclages activités de montagne

Pour ces formations obligatoires, le montant maximum de financement susceptible d’être accordé par l’AGEFICE est de 700 (sept cents) euros par année civile et par cotisant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 700 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « débouchant sur une qualification officiellement reconnues », « transport routier » ou autres.

Pour les autres formations

Il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 1.200 (mille deux cents) euros, par année civile et par cotisant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 1 200 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « débouchant sur une qualification officiellement reconnues », « transport routier » ou « obligatoires ».

Dans tous les cas et sauf pour ce qui concerne les formations « débouchant sur une qualification officiellement reconnue » ou les formations « transporteurs » telles que définies par le Conseil d’Administration, le financement des actions de formation du Chef d’entreprise ressortissant de l’AGEFICE (ou de son Conjoint-collaborateur) ne peut dépasser le montant de 1.200 (mille deux cents) euros, par année civile, toutes actions et formations confondues.

Dans tous les cas

La prise en charge des actions de formation n’est possible que l’année suivant l’immatriculation et l’affiliation.
Ainsi, un Chef d’entreprise qui souhaiterait suivre une action de formation en 2014, doit être inscrit auprès de l’URSSAF, du RSI et du Registre du Commerce et des Sociétés en 2013.

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE.
En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE par courrier ou email ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entrainant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur la même année que celle initialement prévue, l’accord de prise en charge est maintenu.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur une année différente de celle initialement prévue, la prise en charge de l’action de formation est subordonnée à un nouvel accord de prise en charge.
En cas de nouveau report, le demandeur perd le droit au financement de son action de formation et doit renouveler sa demande de prise en charge.

Les actions de formation financées sous conditions

Certaines actions de formation ne sont susceptibles d’être financées que si elles respectent certaines conditions. Il s’agit :

  • Des formations à distance : Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.)
    Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».
  • Des formations longue durée : Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules ou sessions doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement.
    Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.
  • Des actions de formation nécessitant des paiements intermédiaires : Les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués (trois maximum) que pour des actions de formation d’un minimum de 200 heures.
  • Des actions de reconversion : Les formations de reconversion peuvent être prises en charge sous réserve qu’une lettre de motivation explicite soit jointe au dossier (critères identiques à toutes les autres formations) et de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
  • Des formations obligatoires suivies l’année d’installation : Accord forfaitaire selon les conditions en vigueur.
  • Des formations liées aux activités de montagne : Accord selon les conditions en vigueur.
  • Des formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel : Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaitre une progression des connaissances abordées.
    Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.
    Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Les actions de formation dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

Le financement de certaines formations nécessite l’accord préalable du Conseil d’Administration. Il s’agit :

  • Des actions de formation réalisées dans l’Union Européenne : Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogique, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que le Conseil d’Administration ait accepté le financement.
    L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.
  • Pour les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne : Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE).
    L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.
  • Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » : Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du Dirigeant.

Les formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes : 

  • Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées.

Sont par exemple concernées : Les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi, les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence, les formations de programmation neuro-linguistique (PNL), les formations de décoration sans lien direct avec l’activité de l’entreprise, etc. : Ces formations sont exclues des critères de l’AGEFICE et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge.

  • Les Séminaires, Congrès, Conseils en entreprises, Symposiums, Audits, Coaching ou actions assimilées,
  • La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
  • Les Permis autos et motos A et B,
  • Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
  • Les formations dont la durée est inférieure à 6 heures : En deçà de ce seuil de 6 (six) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.

Sont par ailleurs exclues :

  • Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige,
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien :
    • Sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,
    • Sont également exclues, les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion,
    • Sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE.

Les frais n’étant pas susceptibles d’être pris en charge

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

  • Les frais annexes, même lorsqu’ils sont engagés pour la réalisation des actions de formation par le chef d’entreprise,
  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), qui ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

 

Retrouver les critères de prise en charge 2013
Pour accéder aux critères de financement des actions de formation appliqués en 2013, l’AGEFICE vous remercie de bien vouloir télécharger le document suivant au format Pdf : criteres _pedagogiques_financiers_agefice