Procédures & Prises en charge

Dans le cadre de ses missions, l’AGEFICE assure le financement des actions de formation de ses ressortissants.

Pour bénéficier de ce financement, les Chefs d’entreprise qui souhaitent s’adresser à l’AGEFICE doivent remplir un certain nombre de conditions préalables et respecter les indications de procédure détaillées ci-après.

Cette démarche n’entraine pas de frais de gestion de la part des services de l’AGEFICE.

La vérification des conditions préalables :

Le Chef d’entreprise, qui envisage une action de formation et qui souhaite solliciter l’AGEFICE pour en obtenir le financement, doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être Dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé,
  • Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant,
  • Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers,
  • Être à jour de ses versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou du RSI ou pouvoir justifier d’une dispense de Contribution,
  • Être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE

La vérification des critères de prise en charge : 

L’action de formation pour laquelle le Dirigeant d’entreprise souhaite faire une demande de prise en charge doit entrer dans les critères de prises en charge décidés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

Il appartient au Chef d’entreprise, avec l’aide des Points d’Accueil, de prendre connaissance de ces critères, de s’assurer que la formation envisagée est susceptible d’être financée et à quelle hauteur (montants financés) elle est, le cas échéant, susceptible de l’être.

Le respect de la procédure :

Pour obtenir le financement de ses actions de formation, le Chef d’entreprise doit respecter les critères de procédure, qui concernent :

  • Le dépôt de la demande de prise en charge et les justificatifs à produire à l’occasion de cette demande.
    Celle-ci doit être effectuée avant le début de la formation.
  • Le traitement du dossier, avant accord ou refus de la part des services de l’AGEFICE, avec le cas échéant, demande de production de pièces ou documents complémentaires si ceux-ci semblent nécessaires.
  • La demande de remboursement, avec production des justificatifs indispensables à la mise en paiement, lorsque le financement a été accepté.
    Celle-ci doit impérativement dans les quatre (4) mois qui suivent la fin effective de la formation.
Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l'AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations.
L'AGEFICE n'agrée aucun organisme de formation.
Il appartient au stagiaire à l'initiative de la demande de financement d'action de formation de vérifier la conformité et le respect des critères de prises en charge de l'AGEFICE des documents qui lui sont remis par l'organisme de formation.
En cas d'erreur ou omission, le demandeur est informé qu'aucun document rectificatif ne sera pris en compte.
Tout critère non respecté entraînera pour le Chef d'Entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation.

Les Points d’Accueil AGEFICE ont pour rôle d’informer le Dirigeant sur ses droits, de l’accompagner dans ses démarches et de s’assurer que le Chef d’entreprise est en mesure de fournir les documents qui lui sont demandés et sont nécessaires au traitement de son dossier, à chaque étape de la procédure.