Critères financiers
L’AGEFICE participe au financement des actions de formation à hauteur de :
Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue
1 500 euros (mille cinq cents euros) par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation (quelle que soit sa durée).
Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées.
Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d’une attestation URSSAF ou RSI (joindre un Kbis de moins de trois mois).
Les enveloppes sont individuelles (un chef d’entreprise ou un conjoint-collaborateur ne peuvent bénéficier d’un cumul d’enveloppes ; elles sont à utiliser séparément).
Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 500 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part. Le plafond de remboursement par formation sera de 2 x 1 000 euros maximum à utiliser chacun pour sa quote-part.
L’année d’imputation des dossiers est celle de leur réception à l’AGEFICE Paris et non celle de la formation (sauf cas particulier de report de dates).
Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (hors secteur « Montagne »)
Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action.
Le plafond de remboursement est porté à 1 600 euros maximum pour l’action, par entreprise (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module.
Il sera déduit de ce montant de 1 600 euros le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.
Durée de validité de cette disposition : fin 2010 (date de réception des dossiers à l’AGEFICE Paris)
Formations concernées, entre autres :
licence, maîtrise, master
BP
CAP
Permis de conduire (hors voiture légère et moto que l’AGEFICE refuse en totalité)
BEPECASER (auto et moto)…
Cette liste n’est pas exhaustive. Les demandes seront examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
FRAIS ANNEXES
Aucun frais annexe n’est pris en charge.
PAIEMENTS INTERMEDIAIRES
Les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués (trois maximum) que pour des actions de formation d’un minimum de 200 heures.
CONTROLE DES ACTIONS DE FORMATION
LES PIECES POUR REMBOURSEMENT DOIVENT TRANSITER PAR LE POINT D’ACCUEIL.
L’AGEFICE se réserve le droit de demander la production du relevé bancaire du chef d’entreprise (masquant toutes les autres informations financières) ou une lettre de sa banque attestant du débit du chèque de règlement à l’organisme de formation. Peut également être demandée une attestation sur l’honneur du stagiaire (attestation manuscrite) spécifiant la formation suivie, les dates, le nombre d’heures suivies, le lieu de la formation ainsi que le nom de l’organisme de formation.
Il faut rappeler qu’une facture acquittée doit comporter : le nom de la banque, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec leur montant respectif, la date du paiement, signature et cachet de l’organisme de formation.
En ce qui concerne l’attestation de présence et/ou la feuille d’émargement (avec nom et prénom du stagiaire), doivent être mentionnés : le titre du stage, ses dates précises, le nombre d’heures prévues et le nombre d’heures suivies, la signature et le tampon de l’organisme de formation, la signature du stagiaire (seul le stagiaire peut signer l’attestation de présence, et en aucun cas une autre personne quelle qu’elle soit).
Il est important que ces documents soient vérifiés avant envoi à l’AGEFICE afin d'éviter qu'ils ne soient erronés ou incomplets. Seuls les chefs d’entreprise et les Points d’Accueil sont habilités à constituer les demandes.
MODIFICATION DE DATES
En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates devront être communiquées à l’AGEFICE par courrier, sachant que la formation devra se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue.
En cas de report sur l’année suivante, totalement ou partiellement, qui doit bien entendu être signalé par courrier, l’année d’imputation du stage pourra être modifiée. Si le stage est à nouveau reporté, le dossier sera annulé.