Critères pédagogiques

Les actions doivent se dérouler conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

STAGES PAR CORRESPONDANCE
Les formations à distance peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat…) Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».
ACTIONS DANS L’UNION EUROPEENNE
Prise en charge possible des coûts pédagogiques uniquement (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE).
ACTIONS HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE).

L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.
STAGES « FOURNISSEURS »
La loi du 4 mai 2004 a modifié l’article L 900-2 du Code du Travail et toutes ces actions sont désormais imputables sur les fonds de la formation professionnelle.
TYPES DE FORMATION
Pas de prise en charge pour les formations de développement personnel ou s’y assimilant :
Exemple : Gestion du stress, Connaissance de soi,
Programmation neuro-linguistique
Formation de coaching
Décoration,
Pas de prise en charge pour les Congrès, Séminaires, Conseils en entreprise, Audits, Symposiums.

Par contre, les formations de reconversion peuvent être prises en charge sous réserve qu’une lettre de motivation explicite soit jointe au dossier (critères identiques à toutes les autres formations), et sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

Sont également examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, les formations de «thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…)
DUREE
Elle ne peut être inférieure à 6 heures. En effet, en dessous de ce seuil, les actions sont considérées comme des actions d’information et non de formation.
FINANCEMENT DE PLUSIEURS FORMATIONS IDENTIQUES
L’AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation, que ce soit sur la même année ou non, et quel que soit l’organisme de formation.

Pour les formations informatiques, seules deux formations sur le même logiciel peuvent être financées sur une ou plusieurs années, dans la mesure où le programme fait apparaître une progression. Les formations concernant des mises à jour de Logiciels seront examinées au cas par cas.

Pour les formations de langues étrangères, seules trois formations pour la même langue peuvent être acceptées sur une ou plusieurs années, et dans la mesure où le programme fait apparaître une progression.
FINANCEMENT DE FORMATION DE LONGUE DUREE
Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement. Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.
ORGANISMES DE FORMATION
Aucune prise en charge ne sera accordée pour des actions de formation dispensées par des Centres avec lesquels l’AGEFICE est, ou a été, en litige.

Pas de prise en charge d’action de formation dispensée par la propre entreprise du dirigeant.

Cas particuliers

CHEFS D’ENTREPRISE NOUVELLEMENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE
Ces chefs d’entreprise ne peuvent avoir d’attestation URSSAF ou RSI dans la mesure où leur inscription s’est effectuée entre deux appels de fonds. Ils doivent joindre un extrait K-BIS sur lequel est mentionnée leur date d’immatriculation au Registre du Commerce. L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF ou RSI mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de Travailleur Indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.
L’AGEFICE ne peut prendre en compte que les actions de formation se déroulant après la date d’immatriculation et après la date d’affiliation.
Des travailleurs indépendants non inscrits au Registre du Commerce et ne pouvant donc fournir d’extrait K-BIS, doivent fournir le Certificat d’Identification SIRENE sur lequel la date d’inscription est mentionnée.
DOUBLE INSCRIPTION
Certains chefs d’entreprise ont une double immatriculation : une inscription au Répertoire des Métiers et une autre au Registre du Commerce. Dans ce cas, ces chefs d’entreprise sont ressortissants des FAF du secteur des Métiers et non de l’AGEFICE.
CESSATION D’ACTIVITE
Un chef d’entreprise ayant cessé son activité peut suivre une formation financée, en tout ou en partie, par l’AGEFICE dans la mesure où elle est effectuée dans l’année de la cessation d’activité, ou au plus tard l’année qui suit cette cessation. En fait, il faut que ce chef d’entreprise soit en possession d’une attestation de versement ou de dispense de l’URSSAF ou RSI de l’année du suivi de la formation. La contribution peut être recouvrée, si le cotisant en fait la demande, l’année suivant la radiation (ex : un chef d’entreprise radié en 2009 peut payer en 2010 sa contribution assise sur son activité 2009, et obtenir un remboursement d’action de formation jusqu’au 31 décembre 2010. Si cette dernière se poursuit en 2011 le règlement se fera au prorata des heures effectuées en 2010).
FORMATION DES CONJOINTS
L’AGEFICE peut procéder au remboursement d’actions de formation en faveur des conjoints collaborateurs des chefs d’entreprise, dans la mesure où ils sont inscrits sur le KBIS, et où ils sont en possession d’une attestation URSSAF ou RSI relative à la formation professionnelle continue. Cette attestation doit concerner l’année au cours de laquelle s’effectue la formation.
CODES NAF
A PARTIR DU Ier JANVIER 2008, LES CODES NAF INDIQUES SUR LES ATTESTATIONS URSSAF ou RSI SONT LES NOUVEAUX CODES NAF EUROPEENS.

Sont pris en compte les codes NAF indiqués sur les attestations URSSAF ou RSI. Ce sont en effet ces codes qui sont déterminants pour la répartition de la collecte entre l’AGEFICE et les autres associations de financement.

Les attestations URSSAF ou RSI refaites à la demande des chefs d’entreprise afin qu’un nouveau code soit mentionné ne peuvent être prises en compte, car cette répartition financière est effectuée en fonction du code indiqué sur la première attestation délivrée.

En cas d’erreur de code NAF, il peut être pris en compte le code Activité de l’entreprise (à justifier avec document SIRENE ou KBIS).

Les attestations URSSAF ou RSI mentionnant les codes NAF 6420 Z et 7010 Z doivent être accompagnées d’un extrait Kbis ou SIRENE.

Pour les ressortissants du Secteur des Activités Sportives Montagne, certains critères spécifiques de prise en charge ont été décidés par le Conseil d’Administration. Mais il est impératif que l’activité du chef d’entreprise soit mentionnée et justifiée dès la demande de financement.
ATTESTATIONS URSSAF ou RSI
Le chef d’entreprise doit joindre à ses demandes le justificatif de l’URSSAF ou RSI relatif au versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (ou de dispense) de l’année au cours de laquelle s’effectue la formation. En cas de formations pluri-annuelles, il est nécessaire de produire l’attestation URSSAF ou RSI de versement ou dispense relative à chaque année de formation.

IMPORTANT : les attestations de dispense ne peuvent être délivrées qu’en cas de revenu insuffisant et pour aucun autre motif quel qu’il soit.